Renforcement des Capacités : Les Communicateurs des Ministères Formés au Droit de Réponse

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Renforcement des Capacités : Les Communicateurs des Ministères Formés au Droit de Réponse

Abidjan, le 26 novembre 2024 – Les professionnels de la communication des ministères ivoiriens ont bénéficié d’une formation spécifique sur l’exercice et la rédaction du droit de réponse. Cette session, organisée dans le cadre de l’initiative “Club métier” du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), vise à améliorer les compétences des acteurs de la communication publique en Côte d’Ivoire.

Un cadre juridique essentiel pour protéger les droits individuels et institutionnels
Cette formation a été animée par Évelyne Yao, sous-directrice chargée du Contentieux à l’Autorité nationale de la Presse (ANP). Elle a expliqué que le droit de réponse, tel qu’établi par les articles 64 et suivants de la loi n°2017-867 modifiée par la loi 2022-978, permet à toute personne ou entité mise en cause dans un média de présenter sa version des faits dans le même support de publication.

« Ce droit garantit un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des droits des individus et des institutions », a précisé Évelyne Yao.

Droit de réponse et droit de rectification : des notions distinctes
Au cours de son intervention, la formatrice a clarifié la différence entre le droit de réponse et le droit de rectification. Le premier est accessible à tout individu ou organisation, tandis que le second s’adresse exclusivement aux autorités publiques (ministres, préfets, maires, magistrats) et concerne les actes liés à leurs fonctions officielles, sans s’étendre à leur vie privée.

Procédure de demande et délais légaux
Pour exercer un droit de réponse, la requête doit être adressée au directeur de publication par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de la presse numérique, la demande peut être transmise à l’hébergeur ou au gestionnaire du site via les mentions légales.

Selon l’article 70, les délais d’introduction sont précis :

6 mois pour le droit de réponse relatif à un article incriminé.
24 heures pour la presse numérique et 3 jours pour la presse écrite concernant le droit de rectification.

Évelyne Yao a également souligné que toute réponse ou rectification doit respecter des critères stricts de forme et de contenu pour être publiée.

Sanctions en cas de non-respect
La publication du droit de réponse doit être réalisée gratuitement, intégralement, et sans altération dans le même support. En cas de non-publication ou de publication irrégulière, la loi prévoit une amende pouvant aller de 1 à 5 millions de FCFA, conformément à l’article 81 de la législation sur la presse.

Une initiative pour renforcer la communication publique
Grâce à cette formation, les communicateurs des ministères sont désormais mieux outillés pour gérer efficacement les demandes de droit de réponse, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité dans la communication gouvernementale.