Côte d'Ivoire : Gros scandale financier dans plusieurs ministères (Cour des comptes)

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Zéro projet sur 14 financés sur dons, retracés par ministère pour une valeur totale de 34 244 907 000 FCFA n’ont connu aucun début d’exécution. C’est ce que révèle un rapport de la cours des comptes intitulé “Rapport définitif sur l’exécution de la loi de finances en vue du règlement du budget de l’année 2022” publié sur le site de ladite institution.

Dans ce rapport à la page 68 la cours a comme observation demandé au ministre du budget et du portefeuille de l’état de donner les raisons pour lesquelles des projets financés sur dons n’ont pas été exécutés.

Table des matières

Réponse du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat

La non-exécution budgétaire de certains projets financés sur dons telle que relevée par la Cour est principalement imputable aux transactions directes (paiements ou dons en nature) effectuées par les bailleurs. En effet, en dépit des interpellations des bailleurs concernés, par les acteurs budgétaires, de mettre à disposition les pièces justificatives des opérations qu’ils ont effectuées, ces derniers ne transmettent pas toujours et dans les délais lesdites pièces justificatives qui servent à l’enregistrement budgétaire. »

En réponse au Ministre du Budget, La Cour dit prend acte de la réponse donnée par le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Quel est le rôle de la cour des comptes

Haute juridiction financière chargée du contrôle des finances publiques, la Cour des comptes est créée par la Constitution du 1er août 2000. Installée officiellement le 09 janvier 2018, elle est actuellement régie par la loi organique n° 2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. La Constitution du 08 novembre 2016 confère à la Cour des comptes le double statut de juridiction suprême de contrôle des finances publiques et d’Institution de la République.

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Elle contrôle également la gestion de tout organisme ou association qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat, ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.
La Cour des comptes reçoit la déclaration authentique de patrimoine du Président de la République, du Vice-président et des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci.